Tuesday, September 2nd, 2008 Mardi, 2ème Septembre, 2008 Translated by Raed Jarrar | I read about a leaked copy of the US-Iraqi agreement a few days ago when a radio station in Iraq mentioned some of its details, then it was mentioned in some Arab newspapers like Al-Qabas and Al-Sharq Al-Awsat. Traduit par Raed Jarrar | j'ai lu sur une fuite de la copie-Unis un accord irakien il ya quelques jours, quand une station de radio en Iraq a mentionné quelques-unes de ses détails, puis il a été mentionné dans certains journaux arabes comme Al-Qabas et Al-Sharq Al - Awsat. A couple of days ago, one Iraqi website (linked to an Iraqi armed resistance group) published the leaked draft on their web page for less than a couple of days before their website went offline. Il ya quelques jours, un site irakien (reliée à une résistance armée irakienne groupe) a publié le projet de fuite sur leur page Web pour moins d'un couple de jours avant leur site web a été hors ligne. (Thankfully, I downloaded the 21 pages agreement and saved them before their server went down) (Heureusement, j'ai téléchargé l'accord de 21 pages et de sauvegarde avant leur serveur est allé vers le bas)
I spent this weekend translating it, and just finished now. J'ai passé la traduction de ce week-end, et vient de terminer maintenant. you can read the 27 articles August 6th draft by clicking vous pouvez lire les 27 articles Août 6e projet en cliquant sur here ici or ou here ici or ou here ici . The title of this draft is “Agreement regarding the activities and presence of US forces, and its withdrawal from Iraq”, but this is the same agreement that is referred to as a “status of forces agreement” or “SOFA” or framework or whatever. Le titre de ce projet est "l'accord concernant les activités et la présence de forces américaines, et son retrait de l'Iraq», mais c'est le même accord qui est appelé «le statut des forces accord" ou "SOFA" ou d'un cadre ou quoi que ce soit . It’s the result of months of negotiations after Bush and Al-Maliki signed the “ C'est le résultat de plusieurs mois de négociations, après Bush et Al-Maliki a signé la " Declaration of Principles for a Long-Term Relationship of Cooperation and Friendship Between the Republic of Iraq and the United States of America Déclaration de principes pour une relation à long terme de coopération et d'amitié entre la République d'Iraq et les États-Unis d'Amérique ” by the end of last year. "D'ici la fin de l'année dernière.
This leaked draft is a treasure of information. Ce projet de fuite est un trésor d'informations. It’s the first time any document related to this topic is made public. C'est la première fois qu'un document relatif à cette question est rendue publique. It shows how weak the Iraqi negotiations team is (it is really pathetic to read their “suggestions” on how to fix the disaster of an agreement). Il montre quel point la faiblesse de l'équipe iraquienne négociations est (il est vraiment pathétique de lire leurs "suggestions" sur la façon de résoudre la catastrophe d'un accord).
There are many outrageous articles in the agreement that violates Iraq’s sovereignty and independence, and gives the US occupation authorities unprecedented rights and privileges, but what has draw my attention the most (so far) are three major points: Il existe de nombreux articles scandaleux dans l'accord qui viole la souveraineté de l'Iraq et à l'indépendance, et donne aux États-Unis autorités d'occupation sans précédent des droits et des privilèges, mais ce qui a attirer mon attention sur le plus (à ce jour) sont trois points importants:
1- the agreement does not discuss anything about a complete US withdrawal from Iraq. 1 - l'accord ne pas discuter de quoi que ce soit sur un retrait des États-Unis de l'Iraq. Instead, it talks about withdrawing “combat troops” without defining what is the difference between combat troops and other troops. Au lieu de cela, il parle de retrait "des troupes de combat" sans définir quelle est la différence entre des troupes de combat et d'autres troupes. It is very clear that the US is planning to stay indefinitely in permanent bases in Iraq (or as the agreement calls them: “installations and areas agreed upon”) where the US will continue training and supporting Iraqis armed forces for the foreseeable future. Il est très clair que les États-Unis est de rester indéfiniment dans des bases permanentes en Irak (ou, comme l'accord les appelle: "les installations et les zones convenues") où les États-Unis continuera de formation aidant les Iraquiens et des forces armées pour l'avenir prévisible.
2- the agreement goes into effect when the two executive branches exchange “memos”, instead of waiting for Iraqi parliament’s ratification. 2 - l'accord entre en vigueur lorsque les deux branches exécutives échange "notes", au lieu d'attendre que le parlement iraquien de la ratification. This is really dangerous, and it is shocking because both the Iraqi and US executive branches have been assuring the Iraqi parliament that no agreement will go into effect without being ratified by Iraq’s MPs. C'est vraiment dangereux, et il est choquant parce que les irakiens et le pouvoir exécutif des États-Unis ont été d'assurer le Parlement irakien qu'aucun accord entrera en vigueur sans être ratifié par l'Iraq de députés.
3- this agreement is the blueprint for keeping other occupation armies (aka Multi-national forces) in Iraq on the long run. 3 - cet accord est le plan de maintien de l'occupation d'autres armées (alias multi-forces nationales) en Irak sur le long terme. This explains the silence regarding what will happed to other occupiers (like the UK forces) after the expiration of the UN mandate at the end of this year. Cela explique le silence en ce qui concerne ce qui happed à d'autres occupants (comme le Royaume-Uni forces) après l'expiration du mandat de l'ONU à la fin de cette année.
It is really disturbing to read how the US government is still going down the same path of intervention and domination in Iraq. Il est vraiment troublant de lire comment le gouvernement américain est toujours en cours dans la même voie de la domination et l'intervention en Irak.
This agreement will not be accepted by the Iraqi people and their elected representatives in the Iraqi parliament, and if the US and Iraqi executive branches try to consider it valid anyway it will lead to more violence in Iraq. Cet accord ne sera pas accepté par le peuple iraquien et de leurs représentants élus au Parlement irakien, et si les États-Unis et l'exécutif irakien essayer d'examiner la validité de toute façon cela conduira à davantage de violence en Irak.
Raed Jarrar Raed Jarrar
Agreement regarding the activities and presence of US forces, and its withdrawal from Iraq Accord sur les activités et la présence de forces américaines, et son retrait de l'Iraq
August, 6th, 2008 4:00pm Août, 6 e, 2008 4:00 pm
Foreword Avant -
Both sides affirm that this cooperation is based on mutual respect of both sides’ sovereignty in accordance with the United Nations’ goals and principles. Les deux parties affirment que cette coopération est fondée sur le respect mutuel des deux parties "souveraineté en accord avec les Nations unies" objectifs et principes.
Both sides want to achieve mutual understanding to support their collaboration, without jeopardizing Iraq’s sovereignty over its land, water, and sky, and based on the mutual guarantees given as equal and independent sovereign partners. Les deux parties souhaitent atteindre la compréhension mutuelle à l'appui de leur collaboration, sans mettre en péril la souveraineté de l'Iraq sur ses terres, l'eau et du ciel, et fondé sur la réciprocité des garanties données que l'égalité souveraine et indépendante partenaires.
Both sides have agreed on: Les deux parties ont convenu de:
Article One Article premier
Scope and goal Portée et objectif
This agreement specifies the rules and basic needs that regulate the temporary presence and activities of the US troops and its withdrawal from Iraq. Cet accord précise les règles et les besoins fondamentaux qui régissent la présence temporaire et les activités des troupes américaines et son retrait de l'Iraq.
Article Two Deux article
Definitions Définitions
1- “Installations and areas agreed upon” are the installations and areas agreed upon owned by the Iraqi government and used by the US forces from the date this agreement goes into effect. 1 - "Les installations et les zones convenues» sont les installations et les zones d'accord sur la propriété par le gouvernement irakien et utilisés par les forces américaines à compter de la date de cet accord entre en vigueur. Such installations and areas agreed upon will be decided in a list provided by the US forces and reviewed by both sides. Ces installations et les zones convenues sera décidé dans une liste fournie par les forces américaines et examiné par les deux parties. Such “installations and areas agreed upon” include those provided to the US forces during the time of this agreement after the approval of both sides. Ces installations et les zones d'accord sur "comprennent celles qui sont prévues pour les forces américaines pendant la durée de cet accord après l'approbation des deux parties.
Iraqi suggestion: The Iraqi delegation has asked the US delegation to submit a list of structures and areas requested to be discussed and agreed upon and add it to the agreement as an appendix. Iraquien suggestion: La délégation iraquienne a demandé à la délégation des Etats-Unis à présenter une liste des structures et des zones demandé à être discuté et convenu et l'ajouter à l'accord comme un appendice.
2- “US forces” is the entity that includes the members of the armed forces, civilian members, and all the equipments and materials owned by the US forces in Iraq. 2 - "les forces américaines" est l'entité qui comprend les membres des forces armées, les membres civils, et tous les équipements et matériels appartenant à des forces américaines en Irak.
3- “Members of the armed forces” include any member of the US army, navy, air force, marines or coast guard. 3 - "Les membres des forces armées» comprend tout membre de l'armée américaine, de la marine, l'armée de l'air, de la marine ou de garde-côtes.
4- “Civilian members” include any civilian working for the US Ministry of Defense, excluding those members who usually reside in Iraq. 4 - "les membres civils» comprennent tous les civils travaillant pour le Ministère américain de la Défense, à l'exclusion des membres qui résident habituellement en Iraq.
5- “US contractors” or “workers hired by US contractors” include non Iraqi persons and entities and employees who are US or third country citizens and who are in Iraq to supply goods, services or security to the US forces or on behalf of it in accordance to a contract. 5 - "américains" ou "travailleurs engagés par les américains» comprennent non iraquiens et les entités et les employés qui sont des États-Unis ou ressortissants de pays tiers et qui sont en Iraq pour fournir des biens, des services ou de la sécurité aux forces américaines ou pour le compte de celui-ci conformément à un contrat. This does not include Iraqi entities. Cela ne comprend pas des entités iraquiennes.
6- “Official vehicles”: commercial vehicles that may be modified for security reasons, and are designed originally to transport individuals on different terrains. 6 - "véhicules officiels": les véhicules utilitaires que mai être modifiés pour des raisons de sécurité, et sont conçus initialement pour le transport de personnes sur les différents terrains.
7- “Military vehicles”: include all vehicles used by the US armed forces, that were originally designed for combat operations, and have special numbers and signs in accordance to the regulations and laws of US armed forces. 7 - "véhicules militaires": comprend tous les véhicules utilisés par les forces armées américaines, qui ont été initialement conçus pour des opérations de combat, et ont des numéros spéciaux et des signes conformément à la réglementation et les lois de forces armées américaines.
8- “defense equipment” include systems, weapons, ammunition, equipment, and materials used in conventional wars only, that the US forces need in accordance to this agreement, and that are not connected in any way to weapons of mass destruction (chemical weapons, nuclear weapons, radiological weapons, biological weapons, and waste related to such weapons). 8 - "équipements de défense" comprennent des systèmes, des armes, des munitions, du matériel et des matériaux utilisés dans les guerres conventionnelles seulement, que les forces américaines doivent, conformément à cet accord, et qui ne sont pas connectés en aucune manière aux armes de destruction massive (armes chimiques , Les armes nucléaires, armes radiologiques, biologiques, et les déchets liés à ces armes).
9- “storage”: keeping defense equipment needed by the US forces for activities agreed upon in this agreement. 9 - «stockage»: la défense de maintien de l'équipement nécessaire par les forces américaines pour les activités convenues dans cet accord.
10- “taxes and custom”: include all taxes, customs (including border customs), and any other tariffs enforced by the Iraqi government and its entities and provinces in accordance to Iraqi laws and regulations. 10 - «taxes et la coutume": comprend toutes les taxes, des douanes (y compris les postes frontière douanière), ainsi que tout autre les droits de douane appliqués par le gouvernement iraquien et de ses entités et des provinces en vertu de lois iraquiennes et les règlements. This does not include money paid for the Iraqi government in exchange for services required or used by the US forces. Cela ne comprend pas l'argent payé pour le gouvernement irakien en échange de services requis ou utilisés par les forces américaines.
Article Three Trois article
Rule of Law La règle de droit
All members of the US armed forces and civilian members must follow Iraqi laws, customs, traditions, and agreements while conducting military operations in accordance to this agreement. Tous les membres des forces armées américaines et des membres civils iraquiens doivent suivre les lois, les coutumes, les traditions et les accords tandis que la conduite d'opérations militaires, conformément à cet accord. They must also avoid any activities that do not agree with the text and spirit of this agreement. Ils doivent également éviter toute activité qui ne sont pas d'accord avec le texte et l'esprit de cet accord. It is the responsibility of the US to take all necessary measures to insure this. Il est de la responsabilité des États-Unis de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cela.
Article Four Quatre article
Responsibilities Responsabilités
For the purpose of deterring external and/or internal threats against the Republic of Iraq, and to continue the collaboration to defeat Al-Qaeda in Iraq and other outlaw groups, temporarily, both sides have agreed on: Aux fins de dissuader externe et / ou les menaces internes contre la République d'Iraq, et de continuer la collaboration pour vaincre Al-Qaïda en Irak et d'autres groupes hors-la-loi, temporairement, les deux parties ont convenu de:
1- The Iraqi government asks for the temporary help of the US forces to support Iraq’s effort in maintaining security and stability of Iraq, including the collaboration in conducting operations against Al-Qaeda and other terrorist groups and outlaw groups, including the remains of the former regime. 1 - Le gouvernement irakien demande l'aide temporaire des forces américaines à soutenir l'Iraq dans l'effort de maintien de la sécurité et la stabilité de l'Iraq, y compris la collaboration dans la conduite des opérations contre Al-Qaida et d'autres groupes terroristes et groupes hors-la-loi, y compris les restes de l'ancien régime.
2- Military operations that are conducted in accordance to this agreement with the approval of the Iraqi government and with full coordination with Iraqi authorities. 2 - Les opérations militaires qui sont menées conformément à cet accord avec l'approbation du gouvernement irakien et avec la pleine coordination avec les autorités iraquiennes. Coordinating such military operations will be supervised by a joint mobile operations command centers (JMOCC) created in accordance with this agreement. La coordination de ces opérations militaires sera supervisé par une commission mobile centres de commandement (JMOCC), créé conformément à cet accord. Any military issues that are not resolved by these centers are submitted to a joint committee of ministries. Toute les questions militaires qui ne sont pas résolues par ces centres sont soumis à un comité conjoint des ministères.
3- Operations must respect the Iraqi constitution and laws, and Iraqi sovereignty and national interests as defined by the Iraqi government. 3 - les opérations doivent respecter la Constitution iraquienne et les lois et la souveraineté iraquienne et les intérêts nationaux tels que définis par le gouvernement irakien. The US forces must respect the Iraqi laws, traditions, and customs. Les forces américaines doivent respecter les lois iraquiennes, les traditions et les coutumes.
4- Both sides will continue their efforts in collaboration and improving Iraq’s security capacity, including training, supplying, supporting, founding, and upgrading administrative systems. 4 - Les deux parties poursuivront leurs efforts en collaboration et d'améliorer la sécurité de l'Iraq capacité, y compris la formation, la fourniture, d'appui et de création, et la mise à niveau des systèmes administratifs.
5- There is nothing in this agreement that limits either sides’ rights of self defense. 5 - Il n'ya rien dans cet accord qui limite deux côtés "droit de légitime défense.
Article Five Article Cinq
Property Ownership Propriété de la propriété
1- Iraq owns all non-mobile buildings and structures that are built on the ground in the installations and areas agreed upon, including those built, used, enhanced, or changed by the US forces. 1 - Iraq possède tous les non-mobiles et les structures des bâtiments qui sont construits sur le terrain dans les installations et les zones convenues, y compris ceux construits, utilisés, le renforcement ou modifié par les forces américaines.
2- The US is responsible for all expenses of construction, remodeling, modification in installations and areas agreed upon used exclusively by the US. 2 - Les États-Unis est responsable de toutes les dépenses de construction, rénovation, la modification dans les installations et les zones convenues utilisé exclusivement par les États-Unis. The US forces will consult with the Iraqi authorities regarding the works of construction, remodeling, and modification. Les forces américaines se consulter avec les autorités iraquiennes en ce qui concerne les travaux de construction, de rénovation et de modification. The US will seek the Iraqi government’s approval for major construction or modification projects. Les États-Unis cherchera à obtenir le gouvernement irakien pour l'approbation de grands projets de construction ou de modification des projets. In case of shared use of installations and areas agreed upon both sides are responsible for expenses. En cas d'utilisation partagée des installations et des zones d'accord sur les deux parties sont responsables pour les frais. The US forces will pay the fees of services used exclusively by the USBoth sides cover the expenses of shared installations and areas agreed upon. Les forces américaines paiera les frais de services utilisés exclusivement par les parties USBoth couvrir les dépenses de partage des installations et des domaines convenus.
3- In the case of a discovery of historic or cultural sites, or the discovery of a strategic natural resource, in the installations and areas agreed upon, all work of construction or modification or remodeling must stop immediately, and the Iraqi representatives in the joint committee must be informed. 3 - Dans le cas d'une découverte historique ou de sites culturels, ou la découverte d'une ressource naturelle stratégique, dans les installations et les zones convenues, tous les travaux de construction ou de rénovation ou de modification doit cesser immédiatement, et les représentants iraquiens dans la commune comité doit être informé.
4- The United States will return all installations and areas agreed upon and any non-mobile buildings that were constructed, remodeled, or modified under this agreement, according to mechanisms and priorities agreed upon by the joint committee. 4 - Les Etats-Unis sera de retour toutes les installations et les zones convenues et non-mobiles que les bâtiments ont été construits, rénovés ou modifiés en vertu du présent accord, selon les mécanismes et les priorités arrêtées par le comité conjoint. They will be returned to Iraq without charge, unless both sides agree otherwise. Ils seront retournés en Iraq, sans frais, à moins que les deux parties en conviennent autrement.
5- The US will return all installations and areas agreed upon that have special cultural or political importance and that were constructed, remodeled, or modified under this agreement, according to mechanisms and priorities agreed upon by the joint committee. 5 - Les États-Unis sera de retour toutes les installations et les zones convenues qui ont culturels ou politiques importantes et qui ont été construits, rénovés ou modifiés en vertu du présent accord, selon les mécanismes et les priorités arrêtées par le comité conjoint. When this agreement goes into effect, the US will immediately return the properties listed in the attached appendix and mentioned in the letter sent by the US embassy to the Iraqi minister of foreign affairs dated (…) Lorsque cet accord va en effet, les États-Unis les restituer sans délai les propriétés énumérées dans l'appendice ci-joint et a mentionné dans la lettre envoyée par l'ambassade des États-Unis au Ministre iraquien des affaires étrangères en date du (…)
6- What remains of installations and areas agreed upon will be returned to the Iraqi authorities after this agreement expires or if the US forces no longer needs them. 6 - Qu'est-ce qui reste des installations et des zones convenues seront retournés aux autorités irakiennes après l'expiration du présent accord ou si les forces américaines ne sont plus besoin d'eux.
7- The US forces and US contractors maintain their ownership of all equipment, materials, supplements, mobile structures, and other mobile properties imported to Iraq or obtained in Iraq in accordance to the agreement. 7 - Les forces américaines et américains de maintenir leur propriété de tous les équipements, des matériaux, des suppléments, des structures mobiles, mobiles et autres biens importés en Iraq ou obtenus en Iraq conformément à l'accord.
Article Six Article Six
Usage of Installations and areas agreed upon Utilisation des installations et des zones convenues
1- Iraq guarantees the accessibility of the US forces and US contractors to installations and areas agreed upon according to what both sides agree on, while insuring that Iraq’s sovereignty is not undermined. 1 - Irak garantit l'accessibilité des forces américaines et américains à des installations et des zones convenues en fonction de ce que les deux parties en conviennent, tout en assurant que la souveraineté de l'Iraq ne soit pas compromise. Installations and areas agreed upon will be returned to Iraq without charge, unless both sides agree otherwise. Les installations et les zones convenues seront retournés en Iraq, sans frais, à moins que les deux parties en conviennent autrement.
2- Iraq authorizes the US forces to practice all the authorities and have all the rights to manage construct, use, maintain, and secure installations and areas agreed upon. 2 - Iraq autorise les forces américaines à la pratique toutes les autorités et tous ont le droit de gérer la construction, l'utilisation, de maintenir et de garantir les installations et les zones convenues. Both sides coordinate and collaborate regarding shared installations and areas agreed upon. Les deux parties de coordonner et de collaborer en ce qui concerne les installations partagées et domaines convenus.
3- The United States forces control the entrances of the installations and areas agreed upon. 3 - Les Etats-Unis les forces de contrôle aux entrées des installations et des zones convenues. Both sides coordinate their work in shared installations and areas agreed upon based on mechanisms put by the joint military operations committee. Les deux parties de coordonner leurs travaux dans des installations et des zones convenues fondée sur les mécanismes mis par les opérations militaires conjointes comité.
Article 7 Article 7
Storage of defense equipments Le stockage des équipements de défense
1- The US forces are authorized to store in the installations and areas agreed upon systems, weapons, ammunition, equipment, and materials used by the US forces and related to the US temporary mission in Iraq. 1 - Les forces américaines sont autorisés à stocker dans les installations et les zones d'accord sur des systèmes, des armes, des munitions, du matériel et des matériaux utilisés par les forces américaines et aux États-Unis mission temporaire en Iraq. Weapons that are used by the US forces are not connected in any way to weapons of mass destruction (chemical weapons, nuclear weapons, radiological weapons, biological weapons, and waste related to such weapons). Les armes qui sont utilisées par les forces américaines ne sont pas connectés en aucune manière aux armes de destruction massive (armes chimiques, les armes nucléaires, armes radiologiques, biologiques, et les déchets liés à ces armes). The US forces control the use and transportation of such weapons. Les forces américaines contrôler l'utilisation et le transport de ces armes. The US forces guarantees than no weapons or ammunition will be stored near residential areas, and it will inform the Iraqi government with important information regarding their amount and types. Les forces américaines ne garantit que des armes ou des munitions seront stockées à proximité de zones résidentielles, et il en informe le gouvernement irakien avec des informations importantes quant à leur nombre et les types.
Article 8 L'article 8
Environmental Protection La protection de l'environnement
Both sides agree to implement this agreement while protecting nature and human security and health. Les deux parties conviennent de mettre en œuvre cet accord tout en protégeant la nature et de la sécurité humaine et la santé. The US complies with Iraqi environmental laws, and Iraq should comply with its laws and regulations to protect the health of the US armed forces. Les États-Unis est conforme aux lois sur l'environnement irakien, et l'Iraq doit se conformer à ses lois et règlements destinés à protéger la santé des forces armées américaines.
Article 9 Article 9
Movement of vehicles, ships, and airplanes Mouvement des véhicules, des navires et avions
1- US forces’ vehicles and ships are permitted to enter and exit and move inside Iraqi territories for the purposes of this agreement. 1 - les forces américaines sur des véhicules et les navires sont autorisés à entrer et sortir et aller de l'intérieur iraquien territoires aux fins du présent accord. The joint committee puts the appropriate regulations to control this movement. Le comité mixte met la réglementation appropriée pour contrôler ce mouvement.
2- US government airplanes and civilian airplanes contracted with the US Department of Defense are authorized to fly in the Iraqi airspace, refueling in the air, landing and departing in Iraq. 2 - gouvernement des États-Unis des avions et des avions civils sous contrat avec le ministère américain de la défense sont autorisés à voler dans l'espace aérien irakien, de ravitaillement en l'air, l'atterrissage et au départ en Irak. The Iraqi authorities will give a one year authorization to the mentioned airplanes to land and depart from Iraq for the purposes of this agreement. Les autorités iraquiennes se donner une période d'un an l'autorisation de l'avions mentionné à la terre et de quitter l'Iraq aux fins du présent accord. No parties are allowed aboard US government airplanes and civilian airplanes contracted with the US Department of Defense and related ships and vehicles without US forces consent, and they cannot be searched. N parties sont autorisés à bord des avions du gouvernement américain et des avions civils sous contrat avec le ministère américain de la Défense et des navires et des véhicules des forces américaines sans consentement, et ils ne peuvent pas être recherchées. The joint committee puts the appropriate regulations to facilitate their movement. Le comité mixte met les règlements appropriés afin de faciliter leur circulation.
3- Air traffic control and surveillance are handed over immediately to the Iraqi authorities as soon as this agreement goes into effect. 3 - contrôle de la circulation aérienne et de surveillance sont remis immédiatement aux autorités iraquiennes dès que cet accord va en effet.
4- Iraq can ask for the US forces to temporarily take responsibility of the control and surveillance of the Iraqi airspace, and these tasks will be handed over to the Iraqi government upon its request. 4 - l'Iraq peut demander des forces américaines à prendre temporairement la responsabilité du contrôle et de surveillance de l'espace aérien irakien, et ces tâches seront remis au gouvernement irakien à sa demande. The Iraqi authorities will participate in the control and surveillance of the Iraqi airspace during the temporary period. Les autorités iraquiennes participer au contrôle et de surveillance de l'espace aérien iraquien au cours de la période temporaire.
5- US government airplanes and civilian airplanes contracted with the US Department of Defense are not subject to taxes or related fees, including any fees related to flying in Iraqi airspace, refueling in the air, landing and departing in Iraq. 5 - gouvernement des États-Unis des avions et des avions civils sous contrat avec le ministère américain de la Défense ne sont pas soumis à des taxes ou les frais, y compris les frais liés à voler dans l'espace aérien iraquien, de ravitaillement en l'air, l'atterrissage et au départ en Irak. Also, US ships and civilian ships contracted with the US Department of Defense are not subject to taxes or related fees during using Iraqi ports. Aussi, US navires et navires civils sous contrat avec le ministère américain de la Défense ne sont pas soumis à des taxes ou les frais au cours de l'utilisation des ports iraquiens. Airplanes and ships are not subject to any search, and all Iraqi requirements of registration are waived. Les avions et les navires ne sont pas soumis à toutes les recherches, et tous les Iraquiens exigences d'enregistrement sont supprimés.
6- US forces pay money for any services or materials obtained or received in Iraq. 6 - les forces américaines verser de l'argent pour des services ou de matériel fourni ou reçu en Iraq.
7- Both sides exchange maps and other information on mines and other obstacles in the Iraqi lands and waters that might jeopardize either side’s movement in Iraq’s land and waters. 7 - Des deux côtés échanger les cartes et d'autres informations sur les mines et autres obstacles dans les Iraquiens terres et des eaux qui pourraient mettre en péril une ou l'autre partie du mouvement en Iraq's land et les eaux.
Article Ten Dix article
Contracting Contractante
US forces are permitted to sign contracts in accordance to US law to obtain materials and services in Iraq, including construction services. Les forces américaines sont autorisées à signer des contrats conformément à la législation des États-Unis à obtenir des matériaux et de services en Iraq, y compris des services de construction. US forces can obtain such materials and services from any source, and they must respect Iraq laws when signing contracts, and they will choose Iraqi contractors when possible as long as their bids have the best value. Les forces américaines peuvent obtenir ces matériels et services de n'importe quelle source, et ils doivent respecter les lois Iraq au moment de la signature des contrats, et ils choisiront les entrepreneurs iraquiens, si possible, aussi longtemps que leurs offres ont le meilleur rapport qualité-prix. The US forces will inform the Iraqi authorities of the Iraqi importers and Iraqi contractors names and the amount of relevant contracts. Les forces américaines en informe les autorités iraquiennes des Iraquiens les importateurs et les noms des entrepreneurs irakiens et le montant des contrats.
Article Eleven Onze article
Services and telecommunications Services et télécommunications
1- US forces are permitted to produce and generate water and electricity and other services for the installations and areas agreed upon in coordination with the Iraqi authorities through the joint committee. 1 - les forces américaines sont autorisées à produire et à générer d'eau et d'électricité et autres services pour les installations et les zones convenues, en coordination avec les autorités iraquiennes par la commission mixte.
2- The Iraqi government owns all frequencies. 2 - Le gouvernement irakien est propriétaire de toutes les fréquences. The Iraqi authorities allocate special waves for the US forces based on what both sides decide through the joint committee (JMOCC). Les autorités iraquiennes allouer vagues spéciale pour les forces américaines en fonction de ce que les deux parties décide, selon la commission paritaire (JMOCC). The US forces will give these waves back after it is done with using them. Les forces des États-Unis accorderont à ces vagues de retour après il est fait avec leur utilisation.
3- The US forces are permitted to operate their own wired and wireless telecommunications (according to the definition of wired and wireless telecommunications in the Convention of the International Telecommunication Union of 1992), including all the special services needed to secure the full capacity of telecommunications operations. 3 - Les forces américaines sont autorisées à exploiter leurs propres câblés et de télécommunications sans fil (selon la définition de câblés et de télécommunications sans fil dans la Convention de l'Union internationale des télécommunications de 1992), y compris tous les services spéciaux nécessaires pour garantir la pleine capacité des télécommunications opérations. The US operates its systems in accordance to the Convention of the International Telecommunication Union whenever it is possible to implement these regulations. Les États-Unis exploite ses systèmes conformément à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, dès lors qu'il est possible de mettre en œuvre ces réglementations.
4- For the purposes of this agreement, all fees related to the US usage of telecommunications frequencies are waived, including any administrative or other related fees. 4 - Aux fins du présent accord, tous les frais liés à l'utilisation de US fréquences de télécommunications sont exclus, y compris toutes les dispositions administratives ou d'autres frais s'y rapportant.
5- US forces will coordinate with the Iraqi authorities regarding any telecommunications infrastructure projects outside the installations and areas agreed upon. 5 - les forces américaines se coordonner avec les autorités iraquiennes en ce qui concerne toute l'infrastructure de télécommunications de projets réalisés en dehors des installations et des domaines convenus.
Article Twelve Douze article
Legal Jurisdictions Juridictions
1- The US has exclusive legal jurisdiction over US armed forces members and civilian members inside and outside installations and areas agreed upon. 1 - Les États-Unis ont juridiction exclusive sur les forces armées américaines membres et les membres civils intérieur et à l'extérieur des installations et des domaines convenus.
Iraqi Suggestion:< the Iraqi delegation has suggested the following: The US has the legal jurisdictions over the US armed forces members and civilian members inside installations and areas agreed upon at all times, and outside the installations and areas agreed upon while conducting missions except for intentional crimes and major mistakes. Iraquien Suggestion: <la délégation iraquienne a suggéré ce qui suit: Les États-Unis a le plus de juridictions aux États-Unis membres des forces armées et des membres civils dans les installations et les zones convenues à tout moment, et à l'extérieur des installations et des zones d'accord sur la conduite, sauf pour les missions crimes intentionnels et les grandes erreurs.
US suggestion: The US delegation suggested the following:As a temporary regulation, and until the withdrawal of the US combat forces is complete as indicated in paragraph 1 of article 26, until the combat missions are over the US has the exclusive legal jurisdiction over US armed forces members and civilian members inside and outside installations and areas agreed upon. US suggestion: La délégation américaine a proposé le libellé suivant: Comme un règlement temporaire, et jusqu'à ce que le retrait des forces de combat US est complet, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 26, jusqu'à ce que les missions de combat sont plus les États-Unis ont la juridiction exclusive de plus de US membres des forces armées et des membres civils intérieur et à l'extérieur des installations et des domaines convenus.
2- The US will give its full attention to any complaint submitted by Iraq over intentional crimes and major mistakes that break Iraqi laws committed by US armed forces members and civilian members. 2 - Les États-Unis de donner toute son attention à toute plainte déposée par l'Iraq au cours de crimes intentionnels et les principales erreurs qui enfreignent les lois irakiennes commis par les forces armées américaines membres et des membres civils. All complaints submitted by the Iraqi legal authorities will be dealt with by the joint committee and settled by mutual agreement of both sides. Toutes les plaintes soumises par les autorités iraquiennes juridique sera traitée par le comité conjoint et réglés par accord mutuel des deux parties.
Iraqi Suggestion: the Iraqi delegation has suggested the following: Iraquien Suggestion: la délégation iraquienne a suggéré ce qui suit:
Iraq has legal jurisdiction over US armed forces members and civilian members who commit intentional crimes or major mistakes that break the Iraqi laws. L'Iraq a juridiction sur les forces armées américaines membres et des membres civils qui commettent des crimes intentionnels ou grandes erreurs qui enfreignent les lois iraquiennes. The related joint committee concerning jurisdictions takes the appropriate action to solve disputes based on mutual agreement. Les comité mixte concernant les juridictions prend les mesures appropriées pour résoudre les différends fondé sur un commun accord.
3- Iraq has legal jurisdiction over US contractors and their employees when they break Iraqi laws. 3 - L'Iraq a juridiction sur américains et leurs employés quand ils cassent lois iraquiennes.
4- US forces will inform the Iraqi authorities of any criminal investigations that relate to members of the US armed forces or civilian members involved in a crime against a victim that usually lives in Iraq. 4 - les forces américaines en informe les autorités iraquiennes de tout enquêtes criminelles qui ont trait aux membres des forces armées américaines ou civils impliqués dans un crime contre une victime qui vit habituellement en Iraq. Both sides put the appropriate regulations to contact people related to incidents, provide details of the case and court dates, and help persons involved contact lawyers in accordance to article 21 of this agreement. Les deux parties ont mis la réglementation appropriée à contacter des gens liés à des incidents, fournir des détails de l'affaire et les dates tribunal, et aider les personnes concernées avec des avocats conformément à l'article 21 du présent accord. The US will work on holding the court in Iraq when that is appropriate and when both sides agree on it. Les États-Unis de travail sur la détention de la cour en Iraq lorsque cela est approprié et lorsque les deux parties conviennent de s'en servir. In case the court was based in the US, the United States will make its best effort to facilitate bringing victims into the court. Dans le cas où le tribunal a été fondée aux États-Unis, les États-Unis faire ses meilleurs efforts pour amener les victimes à la cour.
5- Both sides agree to help each other in incidents’ investigations and collecting evidences to support a fair judgment. 5 - Les deux parties conviennent de s'aider les uns les autres dans des incidents des enquêtes et la collecte de preuves à l'appui d'un jugement équitable.
6- All members of US armed forces or civilian members who get arrested by the Iraqi authorities must be surrendered immediately to the US forces authorities. 6 - Tous les membres des forces armées américaines ou des membres civils qui se arrêté par les autorités iraquiennes doivent être immédiatement remis aux forces américaines.
Iraqi Suggestion: the Iraqi delegation has suggested the following: Iraquien Suggestion: la délégation iraquienne a suggéré ce qui suit:
All members of US armed forces or civilian members who get arrested by the Iraqi authorities must be surrendered to the US forces authorities within 24 hours. Tous les membres des forces armées américaines ou des membres civils qui se arrêté par les autorités iraquiennes doivent être remis aux forces américaines autorités dans les 24 heures.
Article Thirteen Treize article
Baring Guns and wearing uniforms Baring armes à feu et portaient des uniformes
US armed forces members and civilian members are authorized to carry US government guns during their presence in Iraq based on the authorities and orders given to them. US membres des forces armées et des membres civils sont autorisés à transporter des armes gouvernement des États-Unis au cours de leur présence en Iraq sur la base des autorités et des ordonnances qui leur est donné. US armed forces members are also permitted to wear their official uniforms during duty in Iraq. US membres des forces armées sont également autorisés à porter leur uniforme officiel des missions en Iraq.
Article Fourteen Quatorze article
Entering and Exiting Entrée et Sortie de
1- For the purposes of the agreement, US armed forces members and civilian members can enter and exit Iraq from official borders using US-issued ID cards. 1 - Aux fins de l'accord, US membres des forces armées et des membres civils peuvent entrer et sortir l'Iraq de frontières officielles-Unis en utilisant des cartes d'identité délivrées. The joint committee puts a mechanism for the Iraqi verification process. Le comité mixte place un mécanisme pour les Iraquiens processus de vérification.
2- For purposes of verification the US forces will submit to the Iraqi authorities a list with the names of US armed forces members and civilian members entering and exiting Iraq or through the Installations and areas agreed upon. 2 - Aux fins de vérification, les forces américaines se présenter aux autorités iraquiennes une liste avec les noms des forces armées américaines membres et les membres civils d'entrer et de quitter l'Iraq ou par les installations et les zones convenues.
3- The Iraqi entering and exiting laws can be implemented on others, but not on the US armed forces members and civilian members. 3 - La partie iraquienne passation et de lois peuvent être appliquées sur d'autres, mais pas sur les États-Unis membres des forces armées et des membres civils.
Article Fifteen Article Quinze
Importing and Exporting Importation et Exportation
1- For the purposes of the agreement, including training and services, the US forces and their contractors are permitted to import into Iraq and export from Iraq and re-export from Iraq and transport and use any equipments, supplements, materials, technology, training, or services except for those materials banned in Iraq at the time of signing this agreement. 1 - Aux fins de l'accord, y compris la formation et des services, les forces américaines et leurs entrepreneurs sont autorisés à importer en Iraq et l'exportation de l'Iraq et de ré-exportation de l'Iraq et le transport et l'utilisation de tout matériel, des suppléments, les matériaux, la technologie, la formation , Ou services, sauf pour les matériaux interdits en Iraq au moment de la signature du présent accord. These materials are not subject to search or to license requirement or any other limitations. Ces matériaux ne sont pas soumis à la recherche ou de licence ou de toute exigence d'autres restrictions. Exporting Iraqi goods by the US forces is not subject to search or any other limitations either except the license discussed later in this agreement. Exportation de biens irakiens par les forces américaines ne fait pas l'objet de recherche ou de toute autre limitation ni exception de la licence discuté plus loin dans le présent accord. The joint committee will coordinate with the Iraqi ministry of trade to facilitate getting the required export license in accordance to the Iraqi laws related to exporting goods by US forces. Le comité mixte se coordonner avec le Ministère iraquien du commerce pour faciliter l'obtention de licences d'exportation nécessaires conformément aux lois iraquiennes liées à l'exportation des marchandises par les forces américaines.
2- US forces members and civilian members are permitted to import, re-export, and use their personal equipment and materials for consumption or personal use. 2 - US membres des forces et des membres civils sont autorisés à l'importation, de réexportation, et d'utiliser leur équipement personnel et du matériel pour consommation ou usage personnel. Such materials are not subject to any licenses, limitations, taxes and customs or other fees defined in paragraph 10 of article 2, except for required or obtained services. Ces matériaux ne sont pas soumis à toutes les licences, les limites, les taxes et les douanes ou autres taxes définis au paragraphe 10 de l'article 2, sauf cas de nécessité ou des services obtenus. The amount of imports must be reasonable and for personal use. Le montant des importations doit être raisonnable et pour un usage personnel. The US forces authorities will put the needed regulations to insure no materials or articles of cultural or historical value are exported. Les forces américaines autorités mettront les règlements nécessaires pour assurer ne matières ou objets de valeur culturelle ou historique sont exportées.
3- Materials mentioned in paragraph 2 will be searched in a speedy fashion in a specific location agreed upon according to the joint committee. 3 - Les matériaux mentionnés au paragraphe 2 seront recherchées dans un mode rapide dans un lieu convenus, selon la commission paritaire.
4- If the tax exempt materials in accordance to this agreement were to be sold in Iraq to individuals or entities not included in tax exemption, taxes and customs as defined in paragraph 10 of article 2 are to be paid by the buyer. 4 - Si l'exonération d'impôt matériaux conformément à cet accord devait être vendu en Iraq à des individus ou des entités qui ne sont pas inclus dans l'exonération fiscale, les impôts et des douanes tel que défini au paragraphe 10 de l'article 2 doivent être payés par l'acheteur.
5- It is not permissible to import any of the materials mentioned in this article for commercial reasons. 5 - Il n'est pas admissible à l'importation ou l'autre des matières mentionnées dans le présent article pour des raisons commerciales.
Article Sixteen Seize article
Taxes
1- Services and goods obtained by US forces in Iraq for official use are not subject to taxes and fees as defined in paragraph 10 of article 2. 1 - Services et biens obtenus par les forces américaines en Iraq pour un usage officiel ne sont pas assujettis aux impôts et taxes tel que défini au paragraphe 10 de l'article 2.
2- US forces members and civilian members are not subject to any taxes or fees in Iraq except for services obtained or requested by them. 2 - US membres des forces et des membres civils ne sont pas soumis à des taxes ou redevances en Iraq, sauf pour les services obtenus ou à leur demande.
Article Seventeen Dix-sept article
Licenses and Permits Licences et permis
1- Iraq agrees to accept valid US-issued drivers’ licenses held by US forces members, civilian members and US contractors without subjecting them to any tests or operation fees for vehicles, ships, and airplanes owned by the US forces in Iraq. 1 - Irak s'engage à accepter valable-Unis a émis le permis de conduire détenus par les forces américaines membres, les membres civils et américains sans les soumettre à des essais ou des frais de fonctionnement pour les véhicules, des navires et des avions appartenant à des forces américaines en Irak.
2- Iraq agrees to accept valid US-issued drivers’ licenses held by US forces members, civilian members and US contractors to operate their personal cars in Iraq without subjecting them to any tests or fees. 2 - Irak s'engage à accepter valable-Unis a émis le permis de conduire détenus par les forces américaines membres, les membres civils américains et à l'exploitation de leurs voitures personnelles en Irak sans les soumettre à des essais ou des honoraires.
Article Eighteen Dix-huit article
Official and Military Vehicles Officielles et des véhicules militaires
For the purposes of this article: Aux fins du présent article:
1- Officials vehicles are commercial vehicles that might be modified for security reasons, and they will carry Iraqi license plates to be agreed upon by both sides. 1 - Fonctionnaires véhicules sont des véhicules commerciaux qui pourraient être modifiés pour des raisons de sécurité, et qu'ils vont transporter les plaques d'immatriculation irakiennes à être approuvées par les deux parties. Iraqi authorities will issue, based on a request by the US forces authorities, license plates for US forces official cars without fees, and US forces will reimburse the Iraqi authorities for the cost of these plates. Autorités iraquiennes question, sur la base d'une demande par les forces américaines autorités, les plaques d'immatriculation pour les forces américaines voitures officielles sans frais, les forces américaines et s'engage à rembourser les autorités irakiennes pour le coût de ces plaques.
2- Iraq agrees to accept the validity of US-issued licenses and registrations for the US forces official vehicles. 2 - Irak s'engage à accepter la validité des États-Unis a émis des licences et les enregistrements des forces américaines véhicules officiels.
3- All US military vehicles are exempt from registration and licenses requirements. 3 - Tous les véhicules militaires des États-Unis sont exemptés d'enregistrement et les licences. These vehicles will be identified with distinguishable numbers and signs. Ces véhicules seront identifiés avec des chiffres et de distinguer les signes.
Article Nineteen Dix-neuf article
Support Services Services de soutien
1- US forces, or others acting on its behalf, are permitted to create and manage activities and entities inside the installations and areas agreed upon. 1 - les forces américaines, ou d'autres personnes agissant en son nom, sont autorisés à créer et gérer les activités et les entités dans les installations et les zones convenues. This includes providing services to US forces members, civilian members, and their contractors. Cela comprend la prestation de services aux membres des forces US, les membres civils, et à ses contractants. These activities and entities might include military post offices, financial services, stores selling food, medicine, goods and other services, and it includes other areas providing entertainment and telecommunications. Ces activités et les entités militaires pourraient inclure les bureaux de poste, les services financiers, les magasins vendant de la nourriture, de médicaments, de biens et d'autres services, et il comprend d'autres zones de divertissement et de télécommunications. All of the mentioned services do not require a permit. Tous les services mentionnés n'ont pas besoin d'un permis.
2- Radio, media, and entertainment activities that reache beyond the installations and areas agreed upon must comply with Iraqi laws. 2 - radio, les médias et les activités de divertissement au-delà de reache que les installations et les zones convenues doivent se conformer à la législation iraquienne.
3- Support services are for the exclusive use of the US forces members, civilian members, their contractors, and other entities to be agreed upon. 3 - Les services de soutien sont à l'usage exclusif des membres des forces US, les membres civils, leurs sous-traitants, et d'autres entités à convenir. US forces will take the required measures to ensure none of the mentioned support services are misused, and to insure services and goods will not be re-sold to unauthorized individuals. Les forces américaines prennent les mesures requises pour assurer aucun des services de soutien mentionnés sont utilisées à mauvais escient, et à assurer des services et des biens ne seront pas revendus à des personnes non autorisées. The US forces will limit radio and TV broadcasting to authorized receivers. Les forces américaines se limite radios et télévisions autorisées récepteurs.
4- Entities and facilities offering services indicated this is article enjoy the same tax exemptions offered to the US forces, including those exemptions mentioned in articles 15 and 16 of this agreement. 4 - Entités et des installations offrant des services ont indiqué que cette article est bénéficier des mêmes exonérations fiscales offertes aux forces américaines, y compris les exemptions mentionnées dans les articles 15 et 16 du présent accord. These entities and facilities offering services are to be operated in accordance to US regulations, and will not be obligated to collect or pay any taxes or fees on its operations. Ces entités et installations offrant des services doivent être exploitées conformément à la réglementation américaine, et ne seront pas tenus de collecter ou de payer les taxes ou redevances sur ses opérations.
5- Outgoing mail, sent through military postal services, is verified by the US authorities and is exempt from being searched, examined, or confiscated by the Iraqi authorities. 5 - Le courrier sortant, envoi par les services postaux militaires, est vérifié par les autorités américaines et est exonérée d'être recherchées, a examiné, ou confisqués par les autorités iraquiennes.
Article Twenty Vingt article
Currency and Foreign exchange Monnaie et des changes
1- US forces are permitted to use any amount of US currency or bonds for the purposes of this agreement. 1 - les forces américaines sont autorisées à utiliser n'importe quel montant de devises américaines ou d'obligations aux fins du présent accord. Using Iraqi currency in US military banks must be in compliance with Iraqi laws. L'utilisation de la monnaie irakienne armée américaine dans les banques doivent être en conformité avec les lois iraquiennes.
2- US forces are permitted to distribute or exchange any amount of currency to the US forces members, civilians’ members, and their contractors for purposes of travelling, including vacations. 2 - les forces américaines sont autorisées à distribuer ou échanger n'importe quel montant de la monnaie aux États-Unis membres des forces, des civils membres et leurs entrepreneurs à des fins de voyage, y compris les vacances.
3- US forces will not take Iraqi currency out of Iraq, and will take all required measures to insure none of the US forces members, civilian members, or their contractors take Iraqi currency out of Iraq. 3 - les forces américaines ne prendra pas de monnaie iraquienne de l'Iraq, et prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'aucun des membres des forces US, les membres civils, ou leurs entrepreneurs iraquiens prendre devise de sortie de l'Iraq.
Article Twenty One Vingt et un article
Claims Revendications
1- Except for contract related claims, both sides waive their rights to request compensation because of any harm, loss, or destruction of property, or request compensation for injury or death of forces members or civilian members from both sides occurring during their official duties. 1 - Sauf pour les réclamations liées à contrat, les deux parties renoncent à leurs droits à demander une indemnisation en raison d'un dommage, la perte ou la destruction de biens, ou demander une indemnisation pour blessures ou la mort de membres des forces ou des membres civils des deux côtés se produisent au cours de leurs fonctions officielles.
2- Us forces authorities will pay fair and reasonable compensation to settle third party claims arising due to a member of the armed forces or civilian members during their official duties, or due to non-combat accidents caused by US armed forces. 2 - US forces autorités payer une compensation équitable et raisonnable pour régler les réclamations de tiers découlant en raison d'un membre des forces armées ou des membres civils au cours de leurs fonctions officielles, ou en raison de la non-lutte contre les accidents causés par les forces armées américaines. The US forces’ authorities may settle claims caused by non-official duties actions. Les États-Unis des forces autorités mai régler les sinistres causés par des non-actions de fonctions officielles. Claims must be dealt with urgently by the US forces’ authorities in accordance to US laws and regulations. Les demandes doivent être traités de manière urgente par les forces américaines autorités des États-Unis conformément aux lois et règlements en vigueur. When settling claims, the US forces authorities will take in consideration any investigation reports, opinions regarding responsibility, or opinions regarding amount of damages issued by the Iraqi authorities. Lorsque le règlement des sinistres, les forces américaines autorités prendront en considération toutes les rapports d'enquête, les opinions en ce qui concerne la responsabilité, ou de ses opinions en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts émis par les autorités iraquiennes.
3- The joint committee will study issues related to claims resulting from paragraph 1 and 2 of this article and find resolutions in accordance to US and Iraqi laws. 3 - La commission mixte étudiera les questions liées aux créances résultant du paragraphe 1 et 2 du présent article et de trouver des résolutions conformément aux États-Unis et lois iraquiennes.
Article Twenty Two L'article vingt-deux
Detention Détention
1- All detention operations in this agreement must be conducted in accordance to the Iraqi law, constitution, sovereignty and national interest as decided by the Iraqi government in accordance to the international law. 1 - Toutes les opérations de détention dans le présent accord doivent être menées conformément à la législation irakienne, la constitution, la souveraineté et l'intérêt national tel qu'il a été décidé par le gouvernement iraquien, conformément au droit international.
2- All individuals detained by US forces must be prepared to be handed over to the Iraqi authorities within 24 hours. 2 - Toutes les personnes détenues par les forces américaines doivent être prêts à être remis aux autorités iraquiennes dans les 24 heures.
3- No detention operations can take place without a warrant issued by the specialized Iraqi authorities in accordance to the Iraqi law. 3 - Pas les opérations de détention peut avoir lieu sans un mandat délivré par les autorités iraquiennes spécialisées conformément à la loi iraquienne.
4- When Iraqi authorities conduct detention operations, they may ask for the help of the US forces. 4 - Lorsque les autorités iraquiennes mener les opérations de détention, ils mai pour demander l'aide des forces américaines.
5- Detainees are kept in locations prepared by the Iraqi authorities and under its exclusive supervision and control. 5 - Les détenus sont gardés dans des lieux établi par les autorités iraquiennes et sous son contrôle exclusif et de contrôle.
6- US forces are not permitted to search houses and other properties without a judicial warrant, unless there was an active combat operation, and in coordinating with the specialized Iraqi authorities. 6 - les forces américaines ne sont pas autorisés à fouiller les maisons et autres biens sans un mandat judiciaire, à moins qu'il n'y ait une opération de combat actif, et en coordination avec les institutions spécialisées des autorités iraquiennes.
Article Twenty three Article Vingt-trois
Extending this agreement to other countries L'extension de cet accord à d'autres pays
1- Iraq may reach an agreement with any other country participating in the Multi-National forces to ask for their help in achieving security and stability in Iraq. 1 - Iraq mai parvenir à un accord avec un autre pays participant dans le Multi-Forces nationales pour demander leur aide dans la réalisation de la sécurité et la stabilité en Iraq.
2- Iraq is permitted to reach an agreement that includes any of the articles mentioned in this agreement with any country or international organization to ask for help in achieving security and stability in Iraq. 2 - L'Iraq est autorisé à parvenir à un accord qui inclut tous les articles mentionnés dans le présent accord avec un pays ou une organisation internationale à demander de l'aide dans la réalisation de la sécurité et la stabilité en Iraq.
Article twenty four Article vingt quatre
Implementation Mise en oeuvre
The following entities are responsible of the implementation of this agreement and the settlement of any disputes over its interpretation and application: Les entités suivantes sont responsables de la mise en oeuvre de cet accord et le règlement des différends sur l'interprétation et l'application:
1- A joint committee of ministers from both sides that deal with the basic issues needed to interpret the implementation of this agreement. 1 - Un comité mixte des ministres des deux parties qui traitent des questions de base nécessaires pour interpréter la mise en œuvre de cet accord.
2- A joint committee to coordinate military operations. 2 - un comité mixte chargé de coordonner les opérations militaires. This committee will be formed by the joint committee of ministers and includes representatives from both sides. Ce comité sera formé par le comité conjoint des ministres et comprend des représentants des deux parties. The joint committee to coordinate military operations will be jointly led by both sides. Le comité conjoint pour coordonner les opérations militaires sera dirigé conjointement par les deux parties.
3- A joint committee formed by both sides that includes representatives chosen by both sides. 3 - Un comité mixte formé par les deux parties, qui inclut des représentants choisis par les deux parties. This committee deals with all issues related to this agreement that do not fall under the mandate of the joint committee to coordinate military operations; this committee will jointly led by both sides. Ce comité traite de toutes les questions relatives à cet accord qui ne relèvent pas du mandat du comité conjoint pour coordonner les opérations militaires, ce comité sera dirigé conjointement par les deux parties.
4- Sub-committees in all different areas created by the joint committee. 4 - Sous-comités dans les différents domaines créés par le comité conjoint. Subcommittees will discuss issues related to interpretation and implementation of this agreement each in accordance to its expertise. Sous-comités examineront les questions relatives à l'interprétation et la mise en oeuvre du présent accord, chaque conformément à son expertise.
Article twenty five Article vingt cinq
Implementation Arrangements Modalités d'exécution
Both sides enter into implementation arrangements to execute this agreement. Les deux parties entrera en application des dispositions pour exécuter cet accord.
Article Twenty Six L'article vingt-six
Targeted times to handover complete security responsibilities to the Iraqi security forces, and withdrawal of US forces from Iraq Ciblée fois le transfert complet de responsabilités en matière de sécurité aux forces de sécurité iraquiennes, et le retrait des forces américaines de l'Iraq
Iraqi Suggestion: the Iraqi delegation has suggested the following title to this article: Iraquien Suggestion: la délégation iraquienne a suggéré le titre suivant à cet article:
Transferring security responsibilities to Iraqi authorities, and the withdrawal of the US forces from Iraq Le transfert de responsabilités en matière de sécurité aux autorités iraquiennes, et le retrait des forces américaines de l'Iraq
US Suggestion: the US delegation has suggested combining paragraphs 1 and 2 as follows: US Suggestion: la délégation américaine a proposé de regrouper les paragraphes 1 et 2 comme suit:
1- Both sides have agreed on the following time targets to handover complete security responsibilities to the Iraqi security forces and the withdrawal of the US forces from Iraq: 1 - Les deux parties se sont mis d'accord sur le temps suivant les objectifs de transfert complet de responsabilités en matière de sécurité les forces de sécurité iraquiennes et le retrait des forces américaines de l'Irak:
A- US combat troops will withdraw from Iraq completely at the latest on (…) A-US troupes de combat se retirer complètement de l'Iraq au plus tard le (…)
B- US forces will withdraw from all cities, towns, and villages at latest by June 30, 2009 unless the Iraqi authorities request otherwise.
Note: the head of the US delegation offered to accept the new title only if their combined paragraph is accepted, and he linked the two as one deal
3- All US combat troops regroup in installations and areas agreed upon after the date mentioned in paragraph 2 of this article.
4- After the withdrawal of all combat troops as mentioned in paragraph 1 of this article, the rest of these forces will stay based on a request from the Iraqi government in accordance to this agreement. The joint committee for operations and coordination will determine the tasks and level of the troops that will focus on training and supporting Iraqi security forces.
5- Both sides review the progress towards achieving dates mentioned in this article and the conditions that might lead to one side asking the other to extend or reduce the time periods mentioned in paragraph 1 and paragraph 2 of this article. Any extension or reduction of the time period is subject to both side’s approval.
6- US forces may withdraw from Iraq before the dates indicated in this article if either of the two sides should so request. Both sides recognize the Iraqi government’s sovereign right to request a withdrawal of US forces at anytime.
Article Twenty Seven
Contract Validity
1- This agreement is valid for (…) years unless it is terminated earlier based on a request from either sides or extended with the approval of both sides.
2- This agreement can be modified with the written approval of both sides and in accordance to constitutional procedures in both countries.
3- Cancellation of this agreement requires a written notice provided on year in advance.
4- This agreement goes into effect on the day that diplomatic memos confirming all constitutional procedures have been met in both countries are exchanged.
5- These memos will be exchanged before the expiration of UN resolution number 1790 at latest by December 31st, 2008.
Representative of the Iraqi government
Representative of the US government
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